Qu’est-ce que c’est ?
Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un propriétaire (particulier, association, collectivité, société...) et l'Etat pour restaurer ou entretenir des habitats naturels situés en site Natura 2000.
Ce Contrat comporte un ensemble d’engagements à respecter sur 5 ans. Il définit la nature et les modalités des prestations que le bénéficiaire doit fournir en contrepartie des aides octroyées par l’Etat et l'Europe.
Les coûts engagés pour la réalisation de ces engagements sont remboursés à hauteur de 100% (plafonnés à 80 % pour les collectivités territoriales pour les subventions d’investissement).
Un cahier des charges listant les modalités d'intervention est annexé au Contrat Natura 2000.
Comment faire ?
Je suis propriétaire d’une parcelle qui me semble être localisée dans le site Natura 2000 ?
Je souhaite participer à la protection des milieux naturels et des espèces qui s’y trouvent ?
Je contacte la structure animatrice du site Natura 2000 qui :
- confirme si mes parcelles sont éligibles, me propose certains travaux de gestion environnementale adaptés à mes parcelles.
- établit un cahier des charges de gestion selon la richesse biologique de mes parcelles
- m'aide à monter le dossier de demande de subvention et m'épaule dans les différentes phases du projet.
Quels Contrats ?
Il existe 2 types de Contrats Natura 2000 :
- le Contrat Natura 2000 forestier
- le Contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier dit "nini" : hors SAU (Surface Agricole Utile déclarée à la PAC) et boisements
Les Contrats peuvent porter entre autres sur :
- la restauration et entretien de milieux ouverts : pelouses calcaires, marais, mégaphorbiaies (prairies humides à hautes herbes type Salicaire, Reine des prés...)
- la fauche tardive des prairies
- la restauration et l'entretien des ripisylves (végétation des rives)
- la protection d’habitats fragiles (mise en défens de pelouses calcaires, de grottes, de cavités) avec mise en place de panneaux d’information
- la conservation d’arbres morts ou sénescents et d’arbres à cavités, très favorables à la faune
- la création ou l'entretien de mares
- la création de clairières favorables à la faune et à la flore
- l'entretien des lisières (ourlets et manteaux forestiers)
- la création ou l'entretien d'arbres têtards
- ...
